Conditions
générales
MyPhysiOsteo Sàrl (MyPhysiOsteo) est une société à responsabilité limitée de droit suisse (CHE-494.946.369), dont le siège est sis Avenue d’Epenex 4B, 1020 Renens VD.
MyPhysiOsteo attache une importance particulière aux dispositions contractuelles régissant les relations entre MyPhysiOsteo et ses patients ainsi que les utilisateurs de nos sites.
Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) peuvent être modifiées en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la relation contractuelle.
Toute utilisation des services de MyPhysiOsteo implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre MyPhysiOsteo et ses patients (collectivement, les Patients et, individuellement, un Patient).
Le contrat entre MyPhysiOsteo et les Patients est réputé conclu lors de la prise de rendez-vous (en ligne, par téléphone ou sur place).
MyPhysiOsteo se réserve le droit de refuser ou d’annuler un rendez-vous dans des cas justifiés.
Les prestations fournies par MyPhysiOsteo relèvent du domaine de la physiothérapie et/ou de l’ostéopathie.
Elles sont fournies selon les règles de l’art et dans le respect des obligations professionnelles applicables.
Aucune garantie de résultat n’est donnée.
Le Patient est responsable de vérifier les conditions de prise en charge des prestations par son assurance.
Le Patient demeure débiteur des prestations fournies par MyPhysiOsteo.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous par le Patient.
Les tarifs s’entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).
MyPhysiOsteo se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps, sans effet rétroactif.
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation, sauf accord contraire.
En cas de facturation, le délai de paiement est de 30 jours.
Des intérêts moratoires peuvent être facturés en cas de retard.
Les représentants légaux des Patients mineurs répondent du paiement des prestations.
Toute annulation de rendez-vous par un Patient doit intervenir au moins 24 heures à l’avance.
A défaut, la séance peut être facturée, sauf empêchement justifié.
En cas de retard du Patient, la durée de la séance peut être réduite en conséquence.
La responsabilité de MyPhysiOsteo est exclue dans les limites autorisées par le droit applicable pour les dommages résultant d’une faute légère.
La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure réservée.
Les contenus du site Internet ont une valeur informative générale, ne remplacent pas une consultation médicale avec un professionnel de santé et n’ont aucune portée contractuelle.
La responsabilité pour les perturbations techniques (notamment panne informatique, panne de courant ou panne Internet) est exclue dans les limites admises par la loi.
Les données des Patients sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Le traitement des données personnelles par MyPhysiOsteo est détaillé dans la déclaration de protection des données disponible ici.
Les communications électroniques entre MyPhysiOsteo et les Patients peuvent ne pas être sécurisées.
Tous les droits relatifs au site Internet et à son contenu appartiennent à MyPhysiOsteo.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Sous réserve de fors impératifs éventuellement prévus par la loi, le for est au siège de MyPhysiOsteo, à Renens VD.
La présente déclaration décrit la manière dont MyPhysiOsteo Sàrl (MyPhysiOsteo) traite les données personnelles dans le cadre de ses activités, notamment lors de l’utilisation du site Internet, de la prise de rendez-vous et de la prise en charge thérapeutique.
La protection des données personnelles, en particulier des données sensibles telles que les données relatives à la santé, constitue une priorité. Les traitements sont effectués conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi qu’aux obligations professionnelles applicables.
Le responsable du traitement est :
MyPhysiOsteo Sàrl
Avenue d’Epenex 4B
1020 Renens VD
Nous traitons les données personnelles nécessaires à nos activités, notamment :
- données d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
- coordonnées (adresse, e-mail, numéro de téléphone) ;
- données administratives et de facturation (assurance, informations de paiement) ;
- données de santé nécessaires à la prise en charge thérapeutique ;
- informations communiquées lors de contacts ou de prises de rendez-vous ;
- données techniques liées à l’utilisation du site Internet (adresse IP, navigateur, cookies).
Dans le cadre du traitement, un dossier patient est constitué. Il peut contenir notamment les données d’identification, les coordonnées, les informations administratives ainsi que les données médicales pertinentes (anamnèse, observations cliniques, évolution thérapeutique, correspondances médicales).
L’accès à ces données est strictement limité aux personnes autorisées dans le cadre de la prise en charge.
Les données peuvent être collectées :
- directement auprès du patient (formulaire de contact sur le site Internet, prise de rendez-vous y compris sur le site Internet, échanges) ;
- auprès de professionnels de santé impliqués dans le traitement, avec le consentement du patient ;
- automatiquement lors de l’utilisation du site Internet (données techniques).
Les données personnelles sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- prise en charge thérapeutique et suivi des soins ;
- gestion et organisation des rendez-vous ;
- communication avec les patients ;
- gestion administrative et facturation ;
- transmission aux assurances et organismes compétents ;
- respect des obligations légales et réglementaires ;
- sécurité et fonctionnement du site Internet ;
- amélioration des prestations et analyses statistiques sous forme anonymisée ou agrégée.
Aucun profilage à des fins commerciales n’est effectué.
Le traitement des données repose sur :
- l’exécution du contrat thérapeutique ;
- les obligations légales applicables ;
- le consentement du patient lorsque celui-ci est requis.
Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire ou requis, notamment :
- aux assurances maladie, accident ou invalidité ;
- aux professionnels de santé participant à la prise en charge ;
- à des prestataires techniques et informatiques (hébergement, stockage, logiciels métiers, outils de communication, facturation ou encaissement) ;
- à des autorités ou tiers lorsque la loi l’exige.
Aucune communication de données n’est effectuée à des fins de marketing. Les destinataires des données n’accèdent qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Les données sont en principe traitées en Suisse.
Si un transfert de données à l’étranger devait intervenir, il serait effectué conformément aux exigences légales applicables, notamment en présence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement ainsi qu’au respect des obligations légales.
Les dossiers patients sont en principe conservés pendant 20 ans après le dernier traitement, conformément aux exigences applicables aux professionnels de la santé.
À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou détruites de manière sécurisée, sauf obligation légale contraire.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération.
Les prestataires externes sont soigneusement sélectionnés et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, une sécurité absolue ne peut toutefois être garantie.
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- obtenir des informations sur les données traitées ;
- demander la rectification de données inexactes ;
- obtenir la remise d’une copie de ses données ;
- demander la remise ou la transmission de certaines données personnelles conformément au droit applicable ;
- demander la limitation d’un traitement ou s’opposer à certains traitements dans les limites prévues par la loi ;
- retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.
Le patient peut également consulter son dossier médical et en obtenir une copie.
Les demandes peuvent être adressées à : info@myphysiosteo.ch
Tout consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.
La révocation n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant celle-ci.
En cas de question ou de contestation relative à la protection des données, il est possible de s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
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Elle vise à informer l’utilisateur de manière claire et transparente, conformément à la législation suisse applicable, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
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